Décryptage. Les pourparlers engagés entre la vice-présidence en charge du ministère des Télécommunications et les responsables de la société Telma en vue de réviser la convention d’établissement signée le 19 novembre 2015 entre les autorités comoriennes et l’operateur, devaient être finalisés jeudi 29 décembre dernier. Jusqu’à hier au ministère des Télécommunications on se refusait à tout commentaire quant à l’issue des discussions. Cette convention est attaquée de toute part par le nouveau gouvernement et par l’operateur public, Comores Télécom. Ce dernier qualifie ce contrat signé par l’ancien gouvernement et la filiale de Telma aux Comores «d’arrêt de mort» signé contre lui. Au-delà du désaccord dans les négociations sur un catalogue d’interconnexion et de partage d’infrastructures entre les deux opérateurs, une attention est, également, portée sur la convention d’établissement de Telma et, particulièrement, sur le programme et à la valeur de l’investissement de Telco, les garanties légales et juridiques, les conditions d’emploi du personnel, le régime douanier et fiscal et la durée de ladite convention. Cette semaine, Watwan’Eco vous propose, en pages II et III, une analyse générale de certains éléments saillants de ladite convention actuellement en renégociation.
Par Kamrdine Soulé
La première chose qui vous vient à l’esprit en parcourant la convention d’établissement, c’est qu’elle a été signée avant l’octroi officiel de la licence et bien avant même la création de la société Telco. En effet, elle porte la date du 19 novembre 2015 avec comme signataire la Société Telco, une «société de droit comorien en cours de constitution». Ce qu’il faut comprendre par là, c’est que la convention d’établissement a été signée avant même l’enregistrement de Telco au registre du commerce. La société sera enregistrée un mois après cette signature, le 12 décembre 2015. Soit, bien avant l’octroi officiel d’une licence. En effet, la décision portant attribution à Telco d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public et de fourniture au public de services de communications électroniques ne sera signée par l’Autorité nationale de régulation des Tic (Anrtic) qu’au 14 décembre 2015. Une décision qui, d’ailleurs, a été conditionnée par le paiement du droit de la licence d’un peu plus de 7 milliards de francs.
Notons que lors de la signature de la convention, Telco avait délégué le représentant du Consortium, Telma Mobile-Sofima- Njj Capital, gagnant du marché d’attribution d’une seconde licence aux Comores. Il y a, également, l’aspect de la durée de la Convention d’établissements, on ne peut plus curieuse. Elle est arrêtée à vingt cinq ans, dépassant, ainsi, la durée de la licence qui est de 15 ans.
Cadre réglementaire
Le texte semble, aussi, ignorer les textes législatifs et réglementaires régissant le secteur des télécommunications aux Comores. La loi dite des Communications électroniques, votée en 2014, n’a, en effet, été mentionnée nulle part dans la Convention. Encore moins, le décret N°15-061/Pr du 04 mai 2015 «fixant le régime applicable aux investissements des entreprises de Communications électroniques en Union des Comores» qui n’a pas été cité en référence dans les dispositions diverses de la convention. Sans compter qu’un arrêté, en contradiction du premier, portant «modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux et réglementaires» sera signé en faveur de Telco, le 8 décembre 2015. Dans ses dispositions préliminaires, la convention semble se placer au dessus des lois nationales en vigueur aux Comores en disposant que les accords auxquels les deux parties sont parvenues «engagent et sont opposables à toutes institutions […]». Inutile de préciser qu’aucun texte n’est au-dessus de ceux votés par les élus de la nation. Plus grave encore : l’autorité nationale de régulation, si l’on en croit des informations recueillies auprès de certains de ses membres, n’a jamais eu possession de ce document.
Selon son premier article, la Convention «a pour effet et objet de définir le cadre légal [..]». Or, faut-il le rappeler, la convention n’est, en aucun cas, le «cadre légal» mais devrait, plutôt, se référer aux différents textes nationaux. L’autre volet qui fait grincer des dents, du côté du régulateur et de Comores Télécom, c’est par rapport aux exonérations et avantages fiscaux et douaniers accordés à Telco dans le cadre de cette convention : Par exemple, l’article 4 de la convention dispose que «la licence devra être renouvelée…pour des périodes successives de quinze ans… et ce pour le prix de 750 millions… à payer en contrepartie de chaque renouvellement». Une somme qui est en violation du décret n° 15-093/Pr relatif aux régimes de la licence. Conformément à l’article 3 de ce décret, le montant de la contrepartie financière en vue de renouveler la licence est fixé par arrêté du ministre «sur proposition motivée de l’Anrtic».
Trop d’avantages?
L’article 20 de la convention prévoit, en outre, que pendant toute la durée de la convention, «l’Etat s’engage… à ne pas adopter de nouvelles mesures, taxes… ou de revoir à la hausse ledit taux». A titre des taxes à payer auprès du régulateur, l’operateur Telco sera redevable, uniquement, de la taxe sur la régulation à payer annuellement, suivant le taux de 2 pour cent de son chiffre d’affaires. Un taux qui ne peut être revu à la hausse durant toute la durée du contrat. Alors que la loi sur les télécommunications prévoit une taxe de régulation située entre 2 et 4 pour cent du chiffre d’affaires. Le montant de cette taxe de régulation étant fixé par arrêté conjoint du ministère des Finances et des télécommunications.
Pour ce qui est du régime douanier, Telco devra, uniquement, s’acquitter de la Redevance administrative unique (Rau) au taux de 1 pour cent ou à tout autre taux préférentiel ou avantageux pouvant être octroyé aux Comores. En dehors de la Rau, le nouvel operateur bénéficie «immédiatement» d’une exonération «franche et totale» de tout autre droit et, frais, taxes et sommes quelconque de nature douanière. Ce taux de la Rau est applicable pendant les vingt cinq années de la durée de la convention. Or, le décret (n°15-061/Pr) fixant le régime applicable aux investissements des entreprises de communications aux Comores est, à ce sujet, très clair. Ce taux réduit de la Rau est applicable pour une période de trois ans, seulement aux équipements importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
«Exonération franche et totale»
En ce qui concerne le régime fiscal : au titre de l’impôt sur les sociétés (Is), de la taxe sur le chiffre d’affaires ou sur les bénéfices réalisées, la société Telco sera redevable uniquement de l’impôt minimum forfaitaire de l’Is, aux taux annuel de 1 pour cent sur le chiffre d’affaires (conformément au code des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 35 pour cent. Le taux de l’Is est fixé à 50 pour cent pour les établissements ou entreprises publics à caractère industriel et commercial, Ndlr).
Au delà, la société Telco bénéficie d’une exonération «franche et totale» de tout autre droit, frais, taxes et contributions quelconque de nature fiscale. Là aussi, il faut relever que le décret sur le régime applicables aux investissements dans les télécommunications permet, seulement, une exoration sur le chiffre d’affaire pour les équipements entrant dans la réalisation des investissements et pour une période, là aussi, de trois ans. Pour ce qui est de l’impôt sur les bénéfices, les réductions peuvent s’étaler seulement sur une période de huit exercices fiscaux successifs.
Enfin, cerise sur le gâteau, l’article 25 de la convention dispose que «pendant une période de dix ans, l’Etat s’engage à ne pas adopter toute quelconque mesure pouvant avoir pour effet de favoriser tout autre opérateur existant, notamment à travers des mesures relatives à la privatisation de l’opérateur historique, Comores Télécom. Ou toute autre mesure relative à l’attribution d’une nouvelle licence dans le secteur des télécommunications en Union des Comores. Une violation flagrante de l’article 21 de la loi des communications électroniques, qui interdit, dans le régime de la licence, tout droit d’exclusivité.
C’est à se demander si cette convention d’établissement signée en novembre 2015 ne vient pas se substituer à la politique sectorielle du gouvernement comorien et de ses choix d’orientations politiques dans le secteur.