Par Rafsandjani Mohamed, Constitutionnaliste, doctorant en droit public
Devinez-vous la vertu d’une loi de finances ? Au-delà du budget qu’elle prévoit, percevez-vous son importance dans le fonctionnement des institutions ? Simple ! La loi de finances, c’est elle qui permet de structurer une assemblée. Au fond, lorsque des députés votent en faveur de la loi de finances, c’est qu’ils acceptent de donner au gouvernement les moyens de sa politique.
Ceux qui ont voté contre en sont donc hostiles. À la fin on fait les comptes et l’on est fixé sur qui soutient qui ? Mais est-ce à dire que le président de l’Union ne dispose pas d’une majorité à l’Assemblée ? Pas du tout. Rendez-vous en compte, nous sommes l’un des pays au monde, peut-être même le seul, où l’adoption de la loi de finances est soumise à l’exigence d’une majorité qualifiée. 2/3 des députés sont exigés. Rien que cela. C’est absurde !
D’abord parce que cette loi qui entérine le budget fût-elle qualifiée de loi de finances, n’en reste pas moins une loi ordinaire. Son adoption devrait alors suivre la même procédure législative que n’importe quelle loi. Prendre la même majorité qualifiée qui est nécessaire pour réviser la constitution et l’exiger pour adopter une loi ordinaire, c’est complètement aberrant.
Ensuite, parce qu’en exigeant une majorité aussi qualifiée, la loi de finances ne peut pas être considérée aux Comores comme ce marqueur de soutien de l’Assemblée. En effet, si nous partons du principe qu’ils sont tous présents, un président, pour être majoritaire aux Comores, n’a besoin que de dix-sept (17) députés.
Or, pour adopter une loi de finances, il en faut au moins 22. Ainsi un président peut très bien être soutenu par une majorité absolue du Parlement et perdre, tout de même, l’adoption du budget. Aberrant !
Que faire à présent ?
Évacuons d’emblée la question de la convocation d’une session extraordinaire. Cela ne pose aucune espèce de difficulté. Si le problème se prolonge en période de hors session, rien ne fait obstacle, à ce que l’Assemblée soit convoquée sous réserve de respecter les exigences de la Constitution.
Le président peut-il adopter la loi de finances par ordonnance ? Assurément non ! La constitution est très claire, c’est uniquement lorsque l’Assemblée de l’Union ne s’est pas prononcée qu’une telle faculté est offerte au président.
Or, rejeter la loi n’équivaut pas à ne pas se prononcer sur celle-ci. Ce serait même exactement le contraire. Pour considérer que l’Assemblée ne s’est pas prononcée, il eut fallu qu’après 60 jours, le projet de loi n’ait jamais été soumis au vote. Une fois le vote des députés exprimait qu’il soit positif ou négatif, l’Assemblée s’est, de ce seul fait, prononcée.
Il est impossible, par la suite, de légiférer le budget par une ordonnance.
Peut-on demander une seconde lecture ? C’est impossible de la part du président. La seconde lecture est une possibilité donnée au président de ne pas promulguer une loi et exiger une nouvelle délibération de la loi. Ainsi, pour demander une seconde lecture encore faudrait-il que la loi ait été, au préalable, approuvée, ce qui n’est pas le cas.
Cette seconde lecture peut-elle, alors, être du fait des élus ? Là aussi, la réponse est négative. Le budget ne peut être soumis au Parlement que sous la forme d’un projet de loi. Qui dit projet de loi implique, forcément, une initiative gouvernementale. Seul le gouvernement peut donc décider de soumettre à nouveau le texte au vote de l’Assemblée de l’Union. Mais les mêmes causes produisant les mêmes effets, saura-t-il convaincre deux tiers des membres de l’Assemblée.